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La législation marocaine en matière de location.

Le secteur de l’immobilier étant en constante évolution, le législateur marocain a pris soins d’édicter un certains nombres de règles applicables au contrat de location, notamment les démarches à effectuer au moment de la signature du contrat, les charges et dépenses incombant au locataire, et les conséquences judiciaires du non respect des obligations contractuelle. Durant l’année 2007, 18000 plaintes relatives à des affaires immobilières ont été enregistrées et 13000 ont été jugées par les tribunaux de première instance compétents. C’est dire que le contentieux immobilier, incluant la location, est important au Maroc.

La norme de 1999 a permis de clarifier les droits et obligations des parties mais, le ministère de l’habitat souhaitant aller plus loin, un projet de loi émanant de ce département et portant organisation des rapports contractuels entre bailleurs et locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel, est actuellement examiné par les parlementaires de la commission de la justice. Si cette nouvelle loi est ratifiée, elle abrogera la norme n°64-99 du 25 août 1999. Aux dires du ministre de l’habitat, ce projet de loi « vient concrétiser un des résultats d’une étude élaborée […] en 2006-2007 sur le secteur locatif au Maroc. […] les besoins non satisfaits n’ont cessé d’augmenter. […] » Cela s’explique par plusieurs raisons dont le cadre juridique inadapté et des dispositions dispersées et souvent en déphasage avec la réalité. Cela entraîne une certaine réticence des propriétaires à affecter leurs locaux à la location car les garanties sont insuffisantes pour apaiser leurs craintes. De plus, la loi du 25 août 99 actuellement en vigueur protège plus les intérêts des locataires au détriment de ceux du bailleur.
La nouvelle loi qui comporte 53 articles vise à rééquilibrer les rapports de droit entre les deux parties et à préciser les relations qui les uniront. Le texte prévoit donc, en plus des mentions inhérentes à tout contrat, des précisions comme la charge qui pèse sur le locataire d’effectuer des travaux d’entretien courants ou des petites réparations nécessaire à l’usage normal des lieux (cf art 20 al 1), sauf dispositions contraires contenues dans le contrat (art 20al 2). Le texte dresse également une liste exhaustive des réparations incombant au locataire.

Dans un autre registre la nouvelle loi envisage l’exécution des décisions de justice relatives au paiement des charges locatives et l’article 144 stipule «ces ordonnances sont exécutoires sur minute et ne sont susceptibles d’aucune voie de recours ordinaire ou extraordinaire». D’autre part, le texte, en son article 21 donne la possibilité au bailleur «exiger du locataire un dépôt de garantie pour couvrir les loyers impayés et les dégradations éventuelles occasionnées par le locataire». Mais le montant de ce dépôt ne doit pas excéder deux mois et «il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de remise des clés par le locataire, déduction faite bien entendu des sommes dues au bailleur, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ». L’on remarque néanmoins une certaine souplesse de la norme quant à la gestion dudit dépôt car le texte donne la possibilité aux parties de convenir, dans la convention, de la soustraction de cette garantie au loyer des derniers mois de bail.